Arrêté du 9 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

TexteArrêté du 9 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046840206

Texte parentLEGITEXT000046840204

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2022 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →

1. Le nombre mentionné au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2005 susvisé est fixé à 10 pour l'année 2023.

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