1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-754 du 29 avril 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.
TexteDécret n°2022-754 du 29 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000046840895
Texte parentLEGITEXT000046840885
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