Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046842310
Texte parentLEGITEXT000046842306
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au troisième alinéa de l'article A 35 du code de procédure pénale, les mots : « l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».