Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046842318
Texte parentLEGITEXT000046842306
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa du 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, les mots : « office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre » sont remplacés par les mots : « l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 avril 2013 : art. null
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