1. Le fonctionnaire territorial nommé dans un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet est affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales lorsque sa durée hebdomadaire de service est égale ou supérieure à vingt-huit heures.
Décret n°2022-244 du 25 février 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.
TexteDécret n°2022-244 du 25 février 2022
IdentifiantLEGIARTI000046840844
Texte parentLEGITEXT000046842844
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