Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046844028
Texte parentLEGITEXT000046844010
Référencearticle 6 de l'arrêté du 29 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A compter du 1er avril 2023, au troisième alinéa du a) du 3° de l'article 13-1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 susvisé, après les mots : « tel que mentionné à l'article 8 », sont insérés les mots « ou tel que défini dans l'arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 novembre 2020 : art. 13-1
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