Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
1. Les articles 1er, 4 et 5 et le II de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2. L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 1er février 2023.
3. Les articles 3 et 6 et le I de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2023.
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