1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.
TexteArrêté du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046844034
Texte parentLEGITEXT000046844010
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