Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852218
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 102 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Les quatre derniers alinéas du I de l'article 1390 sont supprimés ;
3. 2° Au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ;
4. 3° A l'article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 » sont supprimés et les mots : « cette habitation » sont remplacés par les mots : « leur habitation principale » ;
5. 4° L'article 1391 B bis est ainsi modifié :
6. a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;
7. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
8. 5° L'article 1414 B est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;
10. b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1390, art. 1391 Divisions : Art. 1391 B ; Art. 1391 B bis ; Art. 1414 B
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