Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852548
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 105 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au I de l'article 41 octies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l'article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'accise sur les alcools et de l'accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services ».
2. II.-L'article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
3. 1° Au II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
4. 2° A la fin du III, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Divisions : Art. 41 octies
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 78
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