Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
3. 2° Au E du III, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
4. 3° Au dernier alinéa du C du IV, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2031 » ;
5. 4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;
6. 5° Au premier alinéa du VI, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;
7. 6° A la première phrase du premier alinéa du VII, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;
8. 7° Au A du X, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».
9. II.-Au premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 : art. 146
- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 : art. 114