Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852550
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 107 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : «, 2022 et 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 : art. 207
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.