Textes › LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 › Article 110 LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Texte LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES II. - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales Identifiant LEGIARTI000046852222
Texte parent LEGITEXT000046852185
Référence article 110 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)copier Légifrance → 1. I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
6. Art. 260
7. III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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