RattachementB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000053564281
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 115 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 21 février 2026)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
3. Art. 90
4. II. - Au titre des années 2026 et 2027, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.
5. III. - Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l'autorisation des jeux par l'Autorité nationale des jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de l'environnement.
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