Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000046852576
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 117 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « et les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, » ;
3. 2° Au b, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : «, par le statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 80 duodecies
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