Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000046852584
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 121 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le V de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
2. 1° Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Prêts et » ;
3. 2° Au 1°, les mots : « centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole » sont remplacés par les mots : « de services et de paiement » ;
4. 3° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Prêts et ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 : art. 46
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