Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementC. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000046852586
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 122 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 est ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi rédigé :
3. « I.-Le budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ” retrace l'ensemble des opérations des services de l'Etat chargés de l'aviation civile relatives à la navigation aérienne, aux politiques publiques de l'aviation civile, à la sécurité et aux opérations qui leur sont associées. » ;
4. 2° Au premier alinéa du III et au IV, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 : art. 125
Aller plus loin
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