Textes › LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 › Article 13 LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Texte LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement B. - Mesures fiscales PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. - Mesures fiscales Identifiant LEGIARTI000046852244
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Référence article 13 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)copier Légifrance → 1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y
4. II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1°, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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