1. Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 575 839 794 785 € et de 577 037 760 396 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article 131
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement
A. - Crédits des missions
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023
- I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
- A. - Crédits des missions
IdentifiantLEGIARTI000046852608
Texte parentLEGITEXT000046852185
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