1. Il est défini pour l'année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article 134
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement
B. - Données de la performance
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023
- I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS ET PERFORMANCE
- B. - Données de la performance
IdentifiantLEGIARTI000046852624
Texte parentLEGITEXT000046852185
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