RattachementIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023
III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000046852230
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 138 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. - Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :
Mission/Programme
Plafond exprimé en équivalents temps plein
Diplomatie culturelle et d'influence
3 411
Total
3 411
2. II. ‒ Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
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