RattachementIII. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2023
III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000046852632
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 139 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé en équivalents
temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
50
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 080
Autorité de régulation des transports (ART)
102
Autorité des marchés financiers (AMF)
515
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)
370
Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)
128
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
68
Haute Autorité de santé (HAS)
438
Médiateur national de l'énergie (MNE)
46
Total
2 797
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