1. La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2023, au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de trois milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.
LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article 146
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046852656
Texte parentLEGITEXT000046852185
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