Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046852298
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 147 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
2. 1° Au I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;
3. 2° A la fin du premier alinéa du VIII, les mots : « n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 : art. 6
Aller plus loin
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