1. I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des impôts, CGI.
3. Art. 1417
4. -LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
5. Art. 49
6. III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.
LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852642
Texte parentLEGITEXT000046852185
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