Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046852310
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 155 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du I de l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, dont la liste est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L1611-5-1
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