Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046852326
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 158 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et second alinéas du I de l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. L312-8
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