1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
3. Art. 8
4. II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.
5. III. - (Abrogé).
6. IV. - (Abrogé).
LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000048826590
Texte parentLEGITEXT000046852185
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