Textes › LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 › Article 161 LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Texte LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Identifiant LEGIARTI000046852330
Texte parent LEGITEXT000046852185
Référence article 161 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)copier Légifrance → 1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code général de la fonction publique Art. L621-9
3. A modifié les dispositions suivantes :
4. -Code général de la fonction publique
5. Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art. L621-12
6. A modifié les dispositions suivantes :
7. -Code général de la fonction publique
8. Art. L9
9. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
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