RattachementI. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
IdentifiantLEGIARTI000046852332
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 162 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la mutualité
3. Art. L221-2
4. - Code de la sécurité sociale.
5. Art. L932-1
6. - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
7. Art. 76
8. IV. - Par dérogation au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires, est exclu de l'assiette de cotisations mentionnée au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
9. V. - Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Aller plus loin
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