Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementAide publique au développement
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Aide publique au développement
IdentifiantLEGIARTI000046852378
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 173 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;
2° La première phrase du IV est complétée par les mots : «, sous réserve du V du présent article ».
2. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 : art. 12
Aller plus loin
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