RattachementAnciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
IdentifiantLEGIARTI000046852396
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 175 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l'Etat, au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
2. Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l'occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
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