Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852644
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 18 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l'article 170 du présent code, les services à la personne relevant de l'article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il » ;
3. 2° Sont ajoutés les mots : « du présent article ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 199 sexdecies
Aller plus loin
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