Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
3. « f) Les coûts, autres que les coûts d'études mentionnés au e, liés à la réalisation de projets d'approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d'intérêt public et nécessaires à la sécurité d'approvisionnement, supportés en phase de développement et de construction par un producteur, un fournisseur ou le gestionnaire de réseau et devant conduire à un surcoût de production au titre du a du présent 2° ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c, même si le projet n'est pas mené à son terme. La Commission de régulation de l'énergie procède au contrôle de l'évaluation des coûts présentée par le producteur, le fournisseur ou le gestionnaire de réseau et détermine le montant des coûts à compenser. Les charges imputables aux missions de service public allouées à la compensation de l'ensemble des coûts relatifs à un même projet ne peuvent excéder un plafond. La liste des projets dont les coûts peuvent être compensés en application du présent f et le plafond de compensation de ces coûts sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. » ;
4. 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
5. a) Après le mot : « moyens », sont insérés les mots : « d'approvisionnement, » ;
6. b) Après la référence : « b », est insérée la référence : «, c » ;
7. c) Les mots : « du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'énergie et du budget, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'énergie : art. L121-7