1. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présente différentes hypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenus pour le calcul du montant de l'aide. Ces hypothèses tiennent compte de la possibilité d'inclure dans le dispositif de la prime à la conversion un seuil de revenus au delà duquel l'aide n'est plus attribuée.
LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article 182
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement
Écologie, développement et mobilité durables
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Écologie, développement et mobilité durables
IdentifiantLEGIARTI000046852424
Texte parentLEGITEXT000046852185
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