Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 13 est ainsi modifié :
3. a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
4. « I.-Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de :
5. « 1° Se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degrés, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance ;
6. « 2° Constater l'éligibilité ou l'inéligibilité à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat de la personne qui a bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1. » ;
7. b) Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la mention : « II.-» ;
8. c) Au quatrième alinéa, les mots : « statuant sur » sont remplacés par les mots : « chargée d'examiner » ;
9. d) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
10. « Chacune de ces sections est également chargée de constater l'éligibilité ou l'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1. » ;
11. e) Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III.-» ;
12. 2° L'article 21 est ainsi modifié :
13. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
14. b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
15. c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
16. 3° Les articles 64,64-1,64-1-1,64-1-2 et 64-3 sont abrogés ;
17. 4° Après le mot : « résultant », la fin de l'article 69-2 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. » ;
18. 5° Le 9° de l'article 70 est ainsi modifié :
19. a) Après le mot : « juridictionnelle », sont insérés les mots : « et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles » ;
20. b) A la fin, les mots : « 43 et 44 » sont remplacés par les mots : « 13,19-1,43,44 et 67-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 13, art. 21, art. 69-2, art. 70
A abrogé :
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : art. 64, art. 64-1, art. 64-1-1, art. 64-1-2, art. 64-3