Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementJustice
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Justice
IdentifiantLEGIARTI000046852462
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 190 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « de l'année 2022 » sont remplacés par les mots : « des années 2025 et 2027 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 : art. 8
Aller plus loin
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