LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article

Article 192

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement
Outre-mer
  1. SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  3. II. - AUTRES MESURES
  4. Outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000046852478
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 192 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des ressources affectées par le budget de l'Etat à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer.

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