Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000046852504
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 197 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article L. 2531-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le fonds est versé mensuellement pour les communes bénéficiaires. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2531-14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.