Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementRelations avec les collectivités territoriales
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Relations avec les collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000046852270
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 198 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Après le premier alinéa de l'article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Le représentant de l'Etat dans le département tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. » ;
4. 2° Après le deuxième alinéa du C de l'article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Le représentant de l'Etat dans la région tient compte du caractère écologique des projets pour la fixation des taux de subvention. »
6. II.-Le I de l'article 192 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :
7. 1° Au début du premier alinéa du a du 1°, les mots : « Le troisième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier » ;
8. 2° Au premier alinéa du a du 3°, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2334-42, art. L2334-36