Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « A compter de 2023, cette dotation se compose d'une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours et d'une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité enregistrées au cours de l'année précédente, selon un barème fixé par décret.
4. « Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station inscrite, au 1er janvier de l'année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. Par dérogation, en 2023, cette majoration est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023. » ;
5. 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2335-16