Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementSécurités
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Sécurités
IdentifiantLEGIARTI000046852532
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 207 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après les mots : « s'agissant », la fin du I bis de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigée : « des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 414-4 du code général de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : art. L86
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