1. Par dérogation à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles, la part de l'Etat dans le financement du groupement mentionné à l'article L. 147-14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.
LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article 208
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement
Solidarité, insertion et égalité des chances
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000046852536
Texte parentLEGITEXT000046852185
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.