RattachementSolidarité, insertion et égalité des chances
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Solidarité, insertion et égalité des chances
IdentifiantLEGIARTI000046852196
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 209 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
3. Art. 35, Art. 36
4. - Code de l'action sociale et des familles
5. Art. L244-1
6. III. - Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d'application du présent III.
7. IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.
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