SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Pensions
IdentifiantLEGIARTI000046852558
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 214 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général de la fonction publique
3. Art. L115-2
4. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
5. Art. L72
6. III. - Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
7. IV. - Les I à III du présent article sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.
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