Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852294
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 22 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au second alinéa du I de l'article 647, les mots : «, les baux de plus de douze ans à durée limitée, » sont supprimés ;
3. 2° Au début du second alinéa de l'article 665, les mots : « A l'exception de ceux qui constatent des baux de plus de douze ans, » sont supprimés ;
4. 3° Après le mot : « gratuit », la fin du second alinéa de l'article 681 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 647, art. 665, art. 681
Aller plus loin
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