Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852296
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 23 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I bis de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :
2. « I bis.-Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 726
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