Textes › LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 › Article 3 LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Texte LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement B. - Mesures fiscales PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. - Mesures fiscales Identifiant LEGIARTI000046852598
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Référence article 3 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)copier Légifrance → 1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 87-0 B
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 89 A, Art. 204 B, Art. 204 C, Art. 204 G, Art. 204 J, Art. 1736
7. II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
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