PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852268
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 33 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D
4. - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
5. Art. 13
6. III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.
Aller plus loin
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