PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852274
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 35 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 80 undecies
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Art. 204 C, Art. 204 G
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code général des impôts, CGI.
9. Art. 199 quater
10. II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.
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